Revenus du capital

Flat tax à 31,4 % ou barème : quand l'option est-elle utile ?

Les dividendes, les intérêts et les plus-values de valeurs mobilières sont imposés par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé flat tax. Depuis la hausse de la CSG votée pour 2026, ce prélèvement atteint 31,4 % pour la plupart de ces revenus. Le contribuable peut y renoncer au profit du barème progressif, mais l’option n’est jamais ciblée : elle bascule d’un bloc tous ses revenus mobiliers de l’année. Ce guide démonte la mécanique des deux régimes et montre dans quels cas l’option change réellement l’impôt.

Ce qui compose les 31,4 %

Le PFU additionne deux prélèvements de nature différente.

Pour un dividende ou des intérêts d’obligations détenus sur un compte-titres, le total est donc de 31,4 %. Pour les produits d’assurance-vie ou d’épargne logement, il reste à 30 %. Point essentiel : les prélèvements sociaux sont dus de la même façon au PFU et au barème. L’option ne joue que sur les 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Ce que l’option pour le barème change dans le calcul

Trois effets en découlent, que le PFU ne connaît pas :

  • L’abattement de 40 % sur les dividendes. Les revenus distribués par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont réduits de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI, article 158, 3-2°). Les intérêts n’en bénéficient pas.
  • La CSG déductible. Une fraction de 6,8 points de la CSG payée sur ces revenus est déductible du revenu imposable de l’année suivante, uniquement pour les revenus imposés au barème (CGI, article 154 quinquies, II). Le relèvement de la CSG à 10,6 % n’a pas modifié ce taux de 6,8.
  • L’imposition à la tranche marginale. Les revenus s’ajoutent aux salaires et pensions et sont taxés au taux de la dernière tranche atteinte.

Le barème applicable aux revenus de 2025 comporte cinq tranches par part : 0 % jusqu’à 11 600 €, 11 % jusqu’à 29 579 €, 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 € et 45 % au-delà (CGI, article 197). La différence entre déduire une somme du revenu et réduire l’impôt lui-même, qui explique pourquoi la CSG déductible vaut plus pour un foyer très imposé, est détaillée dans déduction, réduction, crédit d’impôt.

Le taux effectif d’un dividende au barème, tranche par tranche

Avec l’abattement de 40 %, seuls 60 % du dividende sont imposés. Le taux effectif d’impôt sur le revenu est donc de 60 % du taux marginal, à comparer aux 12,8 % du PFU. Le tableau porte sur 1 000 € de dividendes et sur l’impôt sur le revenu seul (les 186 € de prélèvements sociaux sont dus dans les deux cas). Il suppose que les dividendes ne font pas changer de tranche.

Tranche marginaleBarème : 1 000 € × 60 % × tauxPFU : 1 000 € × 12,8 %CSG déductible l’année suivante (68 € × taux)
0 %0 €128 €0 €
11 %66 €128 €environ 7 €
30 %180 €128 €environ 20 €
41 %246 €128 €environ 28 €

Le point de bascule se situe entre les deux : à 11 %, le barème coûte 6,6 % du dividende ; à 30 %, il en coûte 18 %, et même en comptant la CSG déductible le PFU reste moins cher. Pour un foyer non imposable ou dans la tranche à 11 %, l’option mérite presque toujours d’être simulée.

Pourquoi le caractère global de l’option piège les portefeuilles mixtes

Le contribuable ne choisit pas produit par produit. Les intérêts (obligations, comptes à terme, prêts participatifs) ne bénéficient d’aucun abattement : au barème, ils sont taxés au taux marginal plein. Les plus-values de cession de titres suivent le même chemin.

Prenons un foyer dans la tranche à 30 % qui perçoit 2 000 € de dividendes et 5 000 € d’intérêts. Au PFU, l’impôt sur le revenu est de 896 € (12,8 % de 7 000 €). Au barème, il atteint 360 € sur les dividendes (2 000 € × 60 % × 30 %) et 1 500 € sur les intérêts, soit 1 860 €. L’option ferait payer près de 1 000 € de plus. À l’inverse, un foyer imposé à 11 % dans la même situation paierait 132 € sur les dividendes et 550 € sur les intérêts, soit 682 € : le barème resterait gagnant, mais avec une marge bien plus faible que sur les seuls dividendes. Le calcul doit donc porter sur l’ensemble des revenus mobiliers de l’année, jamais sur la seule ligne des dividendes.

Le prélèvement de 12,8 % retenu dès le versement

Le PFU se règle en deux temps. Lors du paiement des dividendes, l’établissement payeur retient un prélèvement de 12,8 % (un mécanisme comparable existe pour les intérêts). Ce prélèvement n’est pas l’impôt définitif : pour les revenus distribués, l’article 117 quater du CGI prévoit qu’il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception, l’excédent étant restitué. Il est donc régularisé lors de la déclaration, que le foyer reste au PFU ou opte pour le barème. Un foyer non imposable qui a subi le prélèvement récupère ainsi la somme l’année suivante.

Le même article ouvre une dispense, sur demande, aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Selon la fiche Service-Public consacrée aux revenus d’épargne, la demande, sous forme d’attestation sur l’honneur, doit parvenir à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le paiement. La dispense supprime l’avance de trésorerie, pas l’impôt.

Comment exercer l’option, et peut-on revenir dessus ?

L’option se coche sur la déclaration de revenus, habituellement à la case 2OP de la déclaration n° 2042. Elle vaut pour une année : rien n’oblige à la renouveler l’année suivante.

La possibilité de revenir sur une option défavorable est moins claire. Service-Public indique que, pour les revenus de 2026 déclarés en 2027 et les suivants, le contribuable pourra renoncer à l’option dans le délai de réclamation ou au cours d’un contrôle. Mais la version de l’article 200 A en vigueur au 23 octobre 2026 ne contient aucune faculté de renonciation, et nous n’avons pas identifié le texte qui la prévoirait.

Les revenus pour lesquels la question ne se pose pas

  • L’assurance-vie obéit à ses propres règles d’imposition des rachats, avec des prélèvements sociaux restés à 17,2 %.
  • Le plan d’épargne en actions a sa propre fiscalité ; ses gains font partie des revenus passés à 18,6 % de prélèvements sociaux.
  • Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, comme le rappelle la fiche Service-Public sur les prélèvements sociaux.

Décider selon sa tranche marginale

Un foyer non imposable ou imposé à 11 % qui perçoit surtout des dividendes a de bonnes chances de gagner à l’option ; un foyer imposé à 30 % ou plus la perdra presque toujours. Entre les deux, la composition des revenus décide, et un portefeuille chargé en intérêts ou en plus-values peut renverser le calcul. L’option ne consomme pas le plafond des niches fiscales, qui ne vise que les réductions et crédits d’impôt : son fonctionnement est expliqué dans le plafonnement global des niches fiscales.

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

Sources

  1. Code général des impôts, article 200 A (version en vigueur depuis le 21 février 2026) (Légifrance, texte de loi)
  2. Code général des impôts, article 117 quater (prélèvement de 12,8 % à la source) (Légifrance, texte de loi)
  3. Code général des impôts, article 158 (abattement de 40 % sur les revenus distribués) (Légifrance, texte de loi)
  4. Code général des impôts, article 154 quinquies (CSG déductible) (Légifrance, texte de loi)
  5. Code général des impôts, article 197 (barème de l'impôt sur le revenu) (Légifrance, texte de loi)
  6. Code de la sécurité sociale, article L136-8 (taux de CSG) (Légifrance, texte de loi)
  7. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement (Service-Public.fr, fiche officielle)
  8. Revenus d'épargne et de placement : revenus 2026 (fiche vérifiée le 15 avril 2026) (Service-Public.fr, fiche officielle)
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